SOMEXING ci-dessous identifiée n’est liée qu’à compter de l’acceptation du devis SOMEXING par le client ou de l’acceptation par SOMEXING du bon de commande du client relatif aux services de (i) présentation d’artistes et/ou (ii) mise en relation entre l’artiste sélectionné et le client et/ou (iii) gestion de projet artistique, tels que définis au devis référencé à la commande (ci-après désignés les “Services”). Les parties reconnaissent expressément renoncer à l’application de tout autre document sans accord préalable écrit des parties. Aucune résiliation ou annulation en tout ou partie de la commande n’est valable sans accord préalable écrit de SOMEXING.

Sauf stipulation contraire dans la commande, le prix des Services est ferme et exprimé en euros hors taxes. L’échéancier de paiement est précisé dans la commande. Les demandes d’acompte et de paiement de la commande doivent être payés à SOMEXING dans les trente jours de la date de facture ou demande d’acompte, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard équivalents à quatre fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du complet paiement, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels SOMEXING peut prétendre.

Des délais estimatifs d’exécution des Services sont définis dans la commande. Ils s’entendent sous réserve du respect par le client de ses propres obligations, notamment mais pas seulement le paiement des échéances contractuelles. En aucun cas un retard dans l’exécution des Services par rapport à ces délais estimatifs ne peut constituer un fait suffisant pour résilier la commande.

Présentation au client d’un ou plusieurs profils d’artistes qui répondent aux critères définis dans la commande. SOMEXING doit être considérée par le client comme le représentant exclusif de l’artiste présenté au client. Le client doit accuser réception du rapport de sélection des profils d’artistes (ci-après le “Rapport”) dans les 48h de la présentation par SOMEXING. A défaut, son acceptation est réputée contradictoire et le client est tenu d’effectuer le paiement associé dans les conditions de la commande.

Après validation d’un ou plusieurs profils d’artistes présentés par SOMEXING, accompagnement du client dans le cadre de la négociation du contrat de collaboration artistique entre l’artiste et le client (ci-après le “Contrat”) ou négociation directement au nom du client, au choix du client défini dans la commande. Le client s’engage à fournir à SOMEXING toutes les instructions et directives nécessaires à ces négociations.

Suivi par SOMEXING de la réalisation par l’artiste de l’œuvre et des produits qui intègrent l’œuvre (“les Produits ”) afin qu’ils soient conformes aux caractéristiques et au calendrier définis au contrat entre l’artiste et le client (le “Contrat”), que le client s’engage à fournir en copie à SOMEXING dès sa signature. Le client reconnaît que la validation d’un ou plusieurs artistes objet(s) du Service de présentation d’artistes (article 4.1) entraîne la commande à SOMEXING du Service de gestion de la collaboration artistique en résultant (le “Projet”) et notamment de la création d’œuvre, à fin d’exploitation par le client dans les conditions du Contrat. Le client s’engage à participer aux réunions sollicitées par SOMEXING pour les besoins du Projet notamment pour les besoins de validation du design des œuvres et/ou des Produits définis à la commande et/ou au Contrat.

Le client reconnaît expressément que les conseils fournis par SOMEXING dans le cadre de l’exécution des Services objets des articles 4.1 et 4.2 constituent un outil d’aide à la décision. En conséquence, ils ne doivent pas être considérés comme nécessairement suffisants pour que le client prenne sa propre décision, le client étant responsable de compléter les informations et conseils fournis par SOMEXING par d’autres sources d’information. SOMEXING ne peut être tenue responsable des décisions du client relatives au Contrat, au Projet et/ou à l’œuvre et/ou aux Produits qui en découlent.

Le client garantit se voir concéder par l’artiste au titre du Contrat les droits d’usage sur les droits patrimoniaux associés à l’œuvre incorporée dans les Produits issus du Projet, avec droit de les sous-concéder à SOMEXING dans les conditions de l’article 5. En outre, le client garantit SOMEXING contre toute action de tiers relative à la reproduction et/ou représentation des Produits et s’engage à indemniser SOMEXING de tous les dommages directs et/ou indirects causés en raison de l’action d’un tiers et notamment mais pas seulement en cas de condamnation et les frais (y compris de défense) associés à une telle action de tiers.

Sauf décision contraire du client, SOMEXING s’engage à respecter le droit moral de l’artiste sur l’œuvre incorporant les Produits et notamment à indiquer de manière lisible pour le Produit représenté l’identité du client et de l’artiste auteur, l’année et le titre du Projet. Ce principe s’applique à toutes les reproductions des Produits, y compris la reproduction photographique.

Le client concède expressément à SOMEXING, à titre gratuit, le droit limité, non exclusif et non cessible, de reproduire, copier, traduire et/ou modifier, en tout ou partie, l’œuvre et/ou les Produits sur tout support à des fins de communication et/ou de promotion de SOMEXING et/ou des Services, dans le monde entier, pendant la durée de la commande et pour une durée de dix ans à compter du terme ou de la résiliation de la commande, sous réserve de mentionner le Projet, le client et l’artiste.

Le client concède expressément à SOMEXING, en contrepartie de la rémunération prévue à la commande, le droit de représenter dans le monde entier l’œuvre et/ou les Produits, sur tout support et par tous moyens de communication au public présents et à venir, dans le seul but de promouvoir SOMEXING, les Services et/ou le Projet pour la durée de la commande et pendant une durée de dix ans à compter du terme ou de la résiliation de la commande, sous réserve de mentionner le Projet, le client et l’artiste.

Le client concède expressément à SOMEXING le droit d’utiliser sa marque définie à la commande sur les supports de communication de SOMEXING aux fins de communication et/ou promotion de SOMEXING et/ou des Services. Ce droit est concédé par le client à titre gratuit à SOMEXING dans le monde entier, sur tout support et par tous moyens de communication au public présents et à venir, pour la durée de la commande et pendant une durée de dix ans à compter du terme ou de la résiliation de la commande.

SOMEXING s’engage à mettre en œuvre les moyens de présenter au client un ou des artistes qui répondent aux critères définis par le client dans la commande. SOMEXING garantit pendant un mois à compter de la présentation du Rapport que le Service de présentation d’artistes (4.1) est exécuté conformément à la commande, dans les règles de l’art et en bon professionnel du secteur considéré.

SOMEXING s’engage pendant la durée de la commande à exécuter les Services de mise en relation entre le client et l’artiste (4.2) et/ou de gestion du Projet (4.3) en bon professionnel du secteur concerné, conformément aux règles de l’art et à la commande.

Si pendant ces délais le client établit que la non-conformité d’un ou des Services est imputable à SOMEXING, SOMEXING s’engage, à son choix, à refaire ou à corriger les Services concernés. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelle que nature que ce soit, est expressément exclu.

SOMEXING ne peut être tenue pour responsables des dommages indirects, immatériels et/ou spéciaux, quels que soient le moment, l’origine et la cause des dommages causés au client et/ou à tout tiers. Le montant total et cumulé de l’indemnisation due par SOMEXING au titre des dommages imputables à SOMEXING causés au client et/ou à tout tiers dans le cadre de la commande ne peut excéder le montant HT des sommes perçues par SOMEXING au titre de la commande. Le client renonce à recours, tient indemne et doit indemniser SOMEXING de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des limites de responsabilité prévues au présent article.

Les Rapports, les termes de la commande et toute autre information communiquée par l’autre partie doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués ou divulgués à tout tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, qu’avec l’accord préalable écrit de la partie détentrice. Afin de clarification, les Rapports et les droits de propriété intellectuelle associés restent intégralement détenus par SOMEXING.

Le client s’interdit tout démarchage et toute contractualisation, direct ou indirect, avec le ou les artistes présentés dans les Rapports, sans l’accord préalable écrit de SOMEXING, pendant une durée de cinq ans à compter de la fourniture du Rapport, quelle que soit la décision du client quant à l’artiste concerné.

La loi applicable aux CGV est la loi française. En cas de différend entre les parties relatif à l’exécution ou inexécution de la commande et à défaut de règlement amiable dans les 45 jours de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France), y compris en matière de référé et autres mesures d’urgence.