{"id":17675,"date":"2024-01-09T12:59:56","date_gmt":"2024-01-09T11:59:56","guid":{"rendered":"https:\/\/somexing.com\/general-terms-conditions-sale\/"},"modified":"2026-02-16T13:01:52","modified_gmt":"2026-02-16T12:01:52","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/somexing.com\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"17675\" class=\"elementor elementor-17675 elementor-8266\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-ba45636 legal e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"ba45636\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-4a01d3a elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"4a01d3a\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-fecb9e5 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"fecb9e5\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h2 class=\"\">1 \u2013 COMMANDE<\/h2>\n<p>SOMEXING ci-dessous identifi\u00e9e n&#8217;est li\u00e9e qu&#8217;\u00e0 compter de l\u2019acceptation du devis SOMEXING par le client ou de l\u2019acceptation par SOMEXING du bon de commande du client relatif aux services de (i) pr\u00e9sentation d\u2019artistes et\/ou (ii) mise en relation entre l\u2019artiste s\u00e9lectionn\u00e9 et le client et\/ou (iii) gestion de projet artistique, tels que d\u00e9finis au devis r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00e0 la commande (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s les \u201cServices\u201d). Les parties reconnaissent express\u00e9ment renoncer \u00e0 l\u2019application de tout autre document sans accord pr\u00e9alable \u00e9crit des parties. Aucune r\u00e9siliation ou annulation en tout ou partie de la commande n\u2019est valable sans accord pr\u00e9alable \u00e9crit de SOMEXING.     <\/p>\n<h2 class=\"\">2 \u2013 PRIX\/PAIEMENTS<\/h2>\n<p>Sauf stipulation contraire dans la commande, le prix des Services est ferme et exprim\u00e9 en euros hors taxes. L\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de paiement est pr\u00e9cis\u00e9 dans la commande. Les demandes d&#8217;acompte et de paiement de la commande doivent \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 SOMEXING dans les trente jours de la date de facture ou demande d\u2019acompte, par virement bancaire. Tout retard de paiement entra\u00eene l&#8217;application de plein droit d&#8217;int\u00e9r\u00eats de retard \u00e9quivalents \u00e0 quatre fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, depuis la date d&#8217;\u00e9ch\u00e9ance contractuelle jusqu&#8217;au jour du complet paiement, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels SOMEXING peut pr\u00e9tendre.   <\/p>\n<h2 class=\"\">3 \u2013 DELAIS D&#8217;EXECUTION<\/h2>\n<p>Des d\u00e9lais estimatifs d&#8217;ex\u00e9cution des Services sont d\u00e9finis dans la commande. Ils s&#8217;entendent sous r\u00e9serve du respect par le client de ses propres obligations, notamment mais pas seulement le paiement des \u00e9ch\u00e9ances contractuelles. En aucun cas un retard dans l\u2019ex\u00e9cution des Services par rapport \u00e0 ces d\u00e9lais estimatifs ne peut constituer un fait suffisant pour r\u00e9silier la commande.  <\/p>\n<h2 class=\"\">4 \u2013 FOURNITURE DE SERVICES<\/h2>\n<h3 class=\"\">4.1. Service de pr\u00e9sentation d&#8217;artistes<\/h3>\n<p>Pr\u00e9sentation au client d\u2019un ou plusieurs profils d\u2019artistes qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans la commande. SOMEXING doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par le client comme le repr\u00e9sentant exclusif de l\u2019artiste pr\u00e9sent\u00e9 au client. Le client doit accuser r\u00e9ception du rapport de s\u00e9lection des profils d\u2019artistes (ci-apr\u00e8s le \u201cRapport\u201d) dans les 48h de la pr\u00e9sentation par SOMEXING. A d\u00e9faut, son acceptation est r\u00e9put\u00e9e contradictoire et le client est tenu d&#8217;effectuer le paiement associ\u00e9 dans les conditions de la commande.   <\/p>\n<h3 class=\"\">4.2. Service de mise en relation entre l&#8217;artiste et le client<\/h3>\n<p>Apr\u00e8s validation d\u2019un ou plusieurs profils d\u2019artistes pr\u00e9sent\u00e9s par SOMEXING, accompagnement du client dans le cadre de la n\u00e9gociation du contrat de collaboration artistique entre l\u2019artiste et le client (ci-apr\u00e8s le \u201cContrat\u201d) ou n\u00e9gociation directement au nom du client, au choix du client d\u00e9fini dans la commande. Le client s&#8217;engage \u00e0 fournir \u00e0 SOMEXING toutes les instructions et directives n\u00e9cessaires \u00e0 ces n\u00e9gociations. <\/p>\n<h3 class=\"\">4.3. Service gestion du Projet artistique entre l\u2019artiste et le client<\/h3>\n<p>Suivi par SOMEXING de la r\u00e9alisation par l\u2019artiste de l\u2019\u0153uvre et des produits qui int\u00e8grent l\u2019\u0153uvre (\u201cles Produits \u201d) afin qu\u2019ils soient conformes aux caract\u00e9ristiques et au calendrier d\u00e9finis au contrat entre l\u2019artiste et le client (le \u201cContrat\u201d), que le client s&#8217;engage \u00e0 fournir en copie \u00e0 SOMEXING d\u00e8s sa signature. Le client reconna\u00eet que la validation d&#8217;un ou plusieurs artistes objet(s) du Service de pr\u00e9sentation d\u2019artistes (article 4.1) entra\u00eene la commande \u00e0 SOMEXING du Service de gestion de la collaboration artistique en r\u00e9sultant (le \u201cProjet\u201d) et notamment de la cr\u00e9ation d\u2019\u0153uvre, \u00e0 fin d\u2019exploitation par le client dans les conditions du Contrat. Le client s&#8217;engage \u00e0 participer aux r\u00e9unions sollicit\u00e9es par SOMEXING pour les besoins du Projet notamment pour les besoins de validation du design des \u0153uvres et\/ou des Produits d\u00e9finis \u00e0 la commande et\/ou au Contrat.  <\/p>\n<h3 class=\"\">4.4<\/h3>\n<p>Le client reconna\u00eet express\u00e9ment que les conseils fournis par SOMEXING dans le cadre de l&#8217;ex\u00e9cution des Services objets des articles 4.1 et 4.2 constituent un outil d&#8217;aide \u00e0 la d\u00e9cision. En cons\u00e9quence, ils ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9cessairement suffisants pour que le client prenne sa propre d\u00e9cision, le client \u00e9tant responsable de compl\u00e9ter les informations et conseils fournis par SOMEXING par d&#8217;autres sources d&#8217;information. SOMEXING ne peut \u00eatre tenue responsable des d\u00e9cisions du client relatives au Contrat, au Projet et\/ou \u00e0 l\u2019\u0153uvre et\/ou aux Produits qui en d\u00e9coulent.  <\/p>\n<h2 class=\"\">5 \u2013 REPRESENTATION ET REPRODUCTION DES PRODUITS<\/h2>\n<h3 class=\"\">5.1. Garantie de non-contrefa\u00e7on<\/h3>\n<p>Le client garantit se voir conc\u00e9der par l\u2019artiste au titre du Contrat les droits d\u2019usage sur les droits patrimoniaux associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u0153uvre incorpor\u00e9e dans les Produits issus du Projet, avec droit de les sous-conc\u00e9der \u00e0 SOMEXING dans les conditions de l\u2019article 5. En outre, le client garantit SOMEXING contre toute action de tiers relative \u00e0 la reproduction et\/ou repr\u00e9sentation des Produits et s&#8217;engage \u00e0 indemniser SOMEXING de tous les dommages directs et\/ou indirects caus\u00e9s en raison de l&#8217;action d&#8217;un tiers et notamment mais pas seulement en cas de condamnation et les frais (y compris de d\u00e9fense) associ\u00e9s \u00e0 une telle action de tiers. <\/p>\n<h3 class=\"\">5.2. Droit moral<\/h3>\n<p>Sauf d\u00e9cision contraire du client, SOMEXING s&#8217;engage \u00e0 respecter le droit moral de l\u2019artiste sur l\u2019\u0153uvre incorporant les Produits et notamment \u00e0 indiquer de mani\u00e8re lisible pour le Produit repr\u00e9sent\u00e9 l\u2019identit\u00e9 du client et de l\u2019artiste auteur, l&#8217;ann\u00e9e et le titre du Projet. Ce principe s&#8217;applique \u00e0 toutes les reproductions des Produits, y compris la reproduction photographique. <\/p>\n<h3 class=\"\">5.3. Droit de reproduction et de modification<\/h3>\n<p>Le client conc\u00e8de express\u00e9ment \u00e0 SOMEXING, \u00e0 titre gratuit, le droit limit\u00e9, non exclusif et non cessible, de reproduire, copier, traduire et\/ou modifier, en tout ou partie, l\u2019\u0153uvre et\/ou les Produits sur tout support \u00e0 des fins de communication et\/ou de promotion de SOMEXING et\/ou des Services, dans le monde entier, pendant la dur\u00e9e de la commande et pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter du terme ou de la r\u00e9siliation de la commande, sous r\u00e9serve de mentionner le Projet, le client et l\u2019artiste.<\/p>\n<h3 class=\"\">5.4. Droits de repr\u00e9sentation publique<\/h3>\n<p>Le client conc\u00e8de express\u00e9ment \u00e0 SOMEXING, en contrepartie de la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 la commande, le droit de repr\u00e9senter dans le monde entier l\u2019\u0153uvre et\/ou les Produits, sur tout support et par tous moyens de communication au public pr\u00e9sents et \u00e0 venir, dans le seul but de promouvoir SOMEXING, les Services et\/ou le Projet pour la dur\u00e9e de la commande et pendant une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter du terme ou de la r\u00e9siliation de la commande, sous r\u00e9serve de mentionner le Projet, le client et l\u2019artiste.<\/p>\n<h3 class=\"\">5.5. Droit d\u2019utilisation de la marque du client<\/h3>\n<p>Le client conc\u00e8de express\u00e9ment \u00e0 SOMEXING le droit d&#8217;utiliser sa marque d\u00e9finie \u00e0 la commande sur les supports de communication de SOMEXING aux fins de communication et\/ou promotion de SOMEXING et\/ou des Services. Ce droit est conc\u00e9d\u00e9 par le client \u00e0 titre gratuit \u00e0 SOMEXING dans le monde entier, sur tout support et par tous moyens de communication au public pr\u00e9sents et \u00e0 venir, pour la dur\u00e9e de la commande et pendant une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter du terme ou de la r\u00e9siliation de la commande. <\/p>\n<h2 class=\"\">6 \u2013 GARANTIE<\/h2>\n<h3 class=\"\">6.1<\/h3>\n<p>SOMEXING s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens de pr\u00e9senter au client un ou des artistes qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis par le client dans la commande. SOMEXING garantit pendant un mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation du Rapport que le Service de pr\u00e9sentation d\u2019artistes (4.1) est ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la commande, dans les r\u00e8gles de l\u2019art et en bon professionnel du secteur consid\u00e9r\u00e9. <\/p>\n<h3 class=\"\">6.2<\/h3>\n<p>SOMEXING s&#8217;engage pendant la dur\u00e9e de la commande \u00e0 ex\u00e9cuter les Services de mise en relation entre le client et l\u2019artiste (4.2) et\/ou de gestion du Projet (4.3) en bon professionnel du secteur concern\u00e9, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l&#8217;art et \u00e0 la commande.<\/p>\n<h3 class=\"\">6.3<\/h3>\n<p>Si pendant ces d\u00e9lais le client \u00e9tablit que la non-conformit\u00e9 d\u2019un ou des Services est imputable \u00e0 SOMEXING, SOMEXING s\u2019engage, \u00e0 son choix, \u00e0 refaire ou \u00e0 corriger les Services concern\u00e9s. Toute autre garantie et\/ou rem\u00e8de non express\u00e9ment pr\u00e9vu, de quelle que nature que ce soit, est express\u00e9ment exclu. <\/p>\n<h2 class=\"\">7 \u2013 RESPONSABILITE<\/h2>\n<p>SOMEXING ne peut \u00eatre tenue pour responsables des dommages indirects, immat\u00e9riels et\/ou sp\u00e9ciaux, quels que soient le moment, l&#8217;origine et la cause des dommages caus\u00e9s au client et\/ou \u00e0 tout tiers. Le montant total et cumul\u00e9 de l&#8217;indemnisation due par SOMEXING au titre des dommages imputables \u00e0 SOMEXING caus\u00e9s au client et\/ou \u00e0 tout tiers dans le cadre de la commande ne peut exc\u00e9der le montant HT des sommes per\u00e7ues par SOMEXING au titre de la commande. Le client renonce \u00e0 recours, tient indemne et doit indemniser SOMEXING de toute r\u00e9clamation engag\u00e9e par des tiers, au-del\u00e0 des limites de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.  <\/p>\n<h2 class=\"\">8 \u2013 CONFIDENTIALITE<\/h2>\n<p>Le client s\u2019interdit tout d\u00e9marchage et toute contractualisation, direct ou indirect, avec le ou les artistes pr\u00e9sent\u00e9s dans les Rapports, sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de SOMEXING, pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la fourniture du Rapport, quelle que soit la d\u00e9cision du client quant \u00e0 l\u2019artiste concern\u00e9. <\/p>\n<h2 class=\"\">9 \u2013 EXCLUSIVITE<\/h2>\n<p>Le client s\u2019interdit tout d\u00e9marchage et toute contractualisation, direct ou indirect, avec le ou les artistes pr\u00e9sent\u00e9s dans les Rapports, sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de SOMEXING, pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la fourniture du Rapport, quelle que soit la d\u00e9cision du client quant \u00e0 l\u2019artiste concern\u00e9.<\/p>\n<h2 class=\"\">10 \u2013 LOI\/REGLEMENT DES LITIGES<\/h2>\n<p>La loi applicable aux CGV est la loi fran\u00e7aise. En cas de diff\u00e9rend entre les parties relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou inex\u00e9cution de la commande et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans les 45 jours de la notification du diff\u00e9rend par une Partie \u00e0 l&#8217;autre Partie, le litige rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France), y compris en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et autres mesures d&#8217;urgence. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":6,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-17675","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.3 (Yoast SEO v27.3) - 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